Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. enjoint à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION de continuer à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES l’ensemble des montants prélevés sur la pension de PERSONNE1.) en vertu de la cession de janvier 2013 depuis janvier 2016 et non continués, le montant étant évalué à 110.470,88 euros,

    • Thème : Surendettement
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de HUIT CENTS (800) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 470,88 euros,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  3. Quant à la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants, il y a lieu de noter que B gagne, pour un travail à mi-temps, un salaire de 2.470,88 € net suivant fiches de paie de mai et de juin 2009 versées en cause.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé