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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 01. Chambre (1)
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    47-95-EZ, 47-88-EZ, etc. (factures du 5.12.95, v. aussi les 18 autres factures établies à cette date).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre