Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance no 47/2015 du 27 janvier 2015, le juge des référés a condamné la société SOCIETE1.) à remettre aux époux PERSONNE4.) le certificat d’un organisme de contrôle agrée concernant la classification énergétique dans le cadre du test d’étanchéité (blower-door test) définitif, le document certifiant que les travaux ont été réalisés conformémentLe