Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 25 novembre 2015 sous le numéro LCRI 47/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 30 novembre 2015, la mandataire de P.2.) a déclaré

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle