Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le confirme également en ce qu’il a dit que l’astreinte prononcée par voie d’ordonnance de référé n° 47/2015 du 27 janvier 2015 n’est pas prescrite,le confirme encore en ce qu’il s’est déclaré incompétent sur base de l’article 2063 du Code civil pour arrêter, suspendre ou réduire l’astreinte prononcée par voie d’ordonnance de référé n° 47/2015 du 27 janvier

Quant à l’appel contre le jugement avant dire droit n° 47/2015 rendu le 24 février 2015 :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 25 novembre 2015 sous le numéro LCRI 47/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 30 novembre 2015, la mandataire de P.2.) a déclaré