Décisions intégrales des juridictions judiciaires

idem, 22 octobre 2015, n° 47/2015 pénal, numéro 3549 du registre (non-lieu)

Suivant ordonnance no 47/2015 du 27 janvier 2015, le juge des référés a condamné la société SOCIETE1.) à remettre aux époux PERSONNE4.) le certificat d’un organisme de contrôle agrée concernant la classification énergétique dans le cadre du test d’étanchéité (blower-door test) définitif, le document certifiant que les travaux ont été réalisés conformémentLe

idem, 22 octobre 2015, n° 47/2015 pénal, numéro 3549 du registre (non-lieu)

le confirme également en ce qu’il a dit que l’astreinte prononcée par voie d’ordonnance de référé n° 47/2015 du 27 janvier 2015 n’est pas prescrite,le confirme encore en ce qu’il s’est déclaré incompétent sur base de l’article 2063 du Code civil pour arrêter, suspendre ou réduire l’astreinte prononcée par voie d’ordonnance de référé n° 47/2015 du 27 janvier

idem, 22 octobre 2015, n° 47/2015 pénal, numéro 3549 du registre ;

Quant à l’appel contre le jugement avant dire droit n° 47/2015 rendu le 24 février 2015 :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 25 novembre 2015 sous le numéro LCRI 47/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 30 novembre 2015, la mandataire de P.2.) a déclaré

Vu le jugement numéro 47/2015 D rendu le 25 février 2015 aux termes duquel le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch a - déclaré recevable et fondée la demande principale en divorce présentée par A.) sur base dele Tribunal d’Arrondissement de et à DIEKIRCH, siégeant en matière civile et de divorce, statuant contradictoirement, statuant en continuation du

Jugt n° LCRI 47/2015

Numéro 47/2015

Numéro 47/2015

N° 47 / 2015 pénal. du 22.10.2015.