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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Suivant ordonnance no 47/2015 du 27 janvier 2015, le juge des référés a condamné la société SOCIETE1.) à remettre aux époux PERSONNE4.) le certificat d’un organisme de contrôle agrée concernant la classification énergétique dans le cadre du test d’étanchéité (blower-door test) définitif, le document certifiant que les travaux ont été réalisés conformémentLe

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    le confirme également en ce qu’il a dit que l’astreinte prononcée par voie d’ordonnance de référé n° 47/2015 du 27 janvier 2015 n’est pas prescrite,le confirme encore en ce qu’il s’est déclaré incompétent sur base de l’article 2063 du Code civil pour arrêter, suspendre ou réduire l’astreinte prononcée par voie d’ordonnance de référé n° 47/2015 du 27 janvier

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil