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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 11. Chambre
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20080122_TAL8_42839_pseudonymisé-accessible.pdf
modifie les conditions d’application de la législation ancienne » (arrêt no 47/2005 du 1er mars 2005).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre