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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20101215-TALux11-122794a-accessible.pdf
de la voir condamner à payer à A.) 1/8e des intérêts calculés sur base du taux conventionnel de 8% sur le montant de 575.468,90 euros à compter du 30 janvier 1997, date de la vente jusqu’au 15 décembre 2007, à savoir le montant de 62.582,24 euros, sans renonciation aux intérêts produits actuellement par les sommes encore entre les mains de la société à
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre