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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    connaître de ces décisions suivant qu’il reconnaîtra à bon droit que la contestation faisant l’objet du litige est réellement civile ou commerciale (cf. J. com. VI 465/85 Novoa/Jacq.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    connaître de ces décisions suivant qu’il reconnaîtra à bon droit que la contestation faisant l’objet du litige est réellement civile ou commerciale (cf. J. com. VI 465/85 Novoa/Jacq.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre