Filtrer les résultats
Date
-
20191121_CA3_CAL-2019-00352_117_ARRET_a-accessible.pdf
A reconnaît encore qu’il a droit à une pension d’invalidité, à partir du 4 janvier 2019, d’un montant net de 2.465,17 € et il rectifie sa demande d’indemnisation de son dommage matériel comme suit :Pension d’invalidité nette par mois : 2.465,17 €Perte mensuelle : 2.932,55 € - 2.465,17 € = 467,38 € Total perte pour la période de 01/2019 jusque 09/2022 : 45
- Juridiction : CSJ/03. Chambre