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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La société SOC1) ayant subi un préjudice, qui est « constitué par les frais, dépenses et débours qu’elle a dû exposer dans le cadre de cette adjudication » pour la présentation de la soumission, elle demande réparation de ce préjudice, évalué au montant de 240.464,83- euros (9.700.327.- francs).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre