Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la demande subsidiaire du requérant en condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.464.- € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement,

Rép.no 1502/2025 (rôle L-TRAV-464/24)

soit en tout 37.464,30 € + p.m. avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 464 du 29 avril 2024 dont le dispositif est conçu comme suit :Revu les jugements n° 1266/17 rendu en date du 30 octobre 2017, n° 604 /2022 rendu en date du 23 mai 2022, n° 464/2024 rendu en date du 29 avril 2024 par le tribunal du travail de et à Diekirch, autrement composé.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 1er août 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) S.A. devant le Tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de la voir condamner à lui payer, suivant actualisation opérée à l’audience du 3 juin 2024, le montant de 3.464,68 euros brut, à titre d’arriérés de salaire pour la

L’article 464 alinéa 2 du code civil ajoute que le tuteur défend seul à une action introduite contre le mineur.

464/2024 du 29.04.2024

PERSONNE1.) fait ensuite valoir qu’il disposait d’un avantage en nature sous forme d’un véhicule de fonction d’une valeur mensuelle de 464,09 €.5 mois (sic) x 464,09 =]Il réclame le paiement de la valeur mensuelle de cet avantage pendant la période non prise en charge par la CNS, montant évalué à (5 mois x 464,09 =) 2.320,45 €.D’après les fiches de salaire

Le requérant conclut également à la condamnation de la société défenderesse à lui payer un solde d’indemnité de départ évalué à 1.464 euros.Le requérant ne présente cependant aucun calcul à l’appui de sa demande en paiement d’un solde de 1.464 euros.

4.821,54 € 14.464,62 €

Suite au dépôt d’une plainte pénale datée au 31 octobre 2018 entre les mains du procureur d’État de Luxembourg en date du 5 novembre 2018, celui-ci a demandé, suivant réquisitoire du 12 novembre 2018 (erronément daté au 12 octobre 20181) l’ouverture d’une information contre PERSONNE1.), notamment du chef de vol domestique (articles 461 et 464 du code pénal),

Suite au dépôt d’une plainte pénale datée au 31 octobre 2018 entre les mains du procureur d’État de Luxembourg en date du 5 novembre 2018, celui-ci a demandé, suivant réquisitoire du 12 novembre 2018 (erronément daté au 12 octobre 20181) l’ouverture d’une information contre PERSONNE1.), notamment du chef de vol domestique (articles 461 et 464 du code pénal),

demande ventilée comme suit, suivant décompte actualisé soumis à l’audience des plaidoiries : o indemnité compensatoire de préavis : 9.464 euros, o préjudicemoral : 10.000 euros, o préjudice matériel : 9.464 euros, o arriérés de salaire correspondant au mois de juin 2021 : 3.365 euros nets,

Chiffre d’affaires 3,464,207 euros 3,942,745 euros 4,417,459 euros 5,440,972 euros

REPERTOIRE NR.: 2094 / 2023 L-TRAV-464/20

Dès lors et sur base de ce qui précède, je vous saurais gré de bien vouloir réserver, dans les meilleurs délais, les suites qui s’imposent à la présente dans les termes de la présente sur base des articles 461, 464, 491, 496 et suivants du Code Pénal ou sur base de toute autre qualification que vous jugerez davantage utile.

Remboursement d’impôts payés en Allemagne pour 2012 : 1.430,97 euros - Remboursement d’impôts payés en Allemagne pour 2013 : 1.464,94 euros - Remboursement d’impôts payés en Allemagne pour 2014 : 1.578,39 euros - Remboursement d’impôts payés en Allemagne pour 2015 : 2.266,91 euros

136.062,72 euros + pm 75.000 euros 652.464 euroscirconstances de l’espèce, il estime avoir droit à 50 mois de salaire, soit au montant de 652.464 euros.

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans un jugement rendu en date du 3 avril 2017 sous le n° 464/17 par le tribunal du travail de Diekirch et dont le dispositif est conçu comme suit :

Le requérant chiffre ensuite sa demande relative à la prime semiannuelle à la somme de 57.464 €, augmentée des intérêts légaux à partir du 11 août 2011, date de la demande en justice, et demande la condamnation de son ancien employeur, SOC1.) COMMUNICATIONS, à lui payer le susdit montant, augmenté des intérêts légaux tels qu’indiqués.