Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,1. la soustraction d’une chose mobilière ou d’une clef électronique, 2. le caractère frauduleux de cette soustraction, 3. une chose soustraite qui n’appartient pas à celui qui la soustrait, et 4. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 duLa circonstance aggravante

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Vu l’ordonnance numéro 792/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de Police de ce siège, du chef d’infractions aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal.en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,Par

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Par ordonnance pénale numéro 464/23 rendue le 9 mars 2023 le tribunal de police de céans avait condamné PERSONNE1.), pris en sa qualité de conducteur du véhicule automoteur immatriculé NUMERO1.)(L) sur la voie publique,Par courrier daté du 27 juin 2023 mais entré au greffe du ministère public en date du 28 juin 2023, Maître Aurélia FELTZ forma opposition au

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch