Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d'une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;

Y. Verougstraete, précité, n° 464, p.26 Y. Verougstraete, précité, n° 464, p.

A cela s’ajoute qu’en réalité, sous le couvert du grief tiré de la violation des dispositions légales visées au moyen, la demanderesse en cassation entend rouvrir la discussion sur la matérialité des faits de laquelle les juges du fond ont déduit que les éléments constitutifs de l’infraction de vol domestique, régie par les articles 461 et 464 du Code pénal,

Il résulte d’un extrait du registre général d’actes et de propriétés détenu par le Ministère de la Justice d’Iran, N° d’ordre NUMERO2.), que PERSONNE2.) a acquis le 20 février 1969 la moitié de la totalité d’un terrain d’une superficie de 464.860 m2, n°326 secondaire démembré et séparé du n°51 principal, la 7e parcelle démembrée, située au village ADRESSE4

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait, par jugement du 28 avril 2016 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.), acquitté ce dernier des infractions aux articles 196, 197, 491, 496 et 461, 463 et 464 du Code pénal au titre de certains faits.institution d’une expertise, e) préjudices

Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l'article 464-2 du code de procédure pénale.»

de 1,8 millions d’euros sur lequel la société SOCIETE2.), dont PERSONNE1.) a été le bénéficiaire économique, a touché la coquette somme de l’ordre de 464.000 euros, dispose manifestement de ressources, la Cour constatant que la tentative de ce prévenu à voir admettre qu’il est sans ressources, outre le fait qu’elle n’est étayée par aucune pièce pertinente,

L’article 592, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, reprenant l’article 464, alinéa 1, du Code de procédure civile de 1806, dispose que «Après avoir posé le principe de la prohibition des demandes nouvelles en cause d’appel, l’article 464 du Code de procédure y apporte certaines exceptions, dont les deux principales ont été admises en faveur de la

94 Nouveau Code de procédure civile annoté, Paris, Dalloz, 1913, Tome III, Article 558, n° 64, page 464.

464).

Par jugement n° 1015/2017 rendu le 29 novembre 2017 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, les premiers juges ont retenu la validité du compromis de vente et ils ont condamné le vendeur à passer acte, ainsi qu’au paiement de la somme de 2.464,85 euros à titre de dommages et intérêts tout comme de la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité de

décomptes restant encore à introduire par SOC1) au moment de la rupture du contrat pour des travaux supplémentaire ou modificatifs déjà réalisés, suivant les décomptes finaux des sous-traitants : 574.464,16 Eur »13.

demandes d’ATAs préparées par la société PricewaterhouseCoopers et avisées favorablement par l’Administration des Contributions Directes du Luxembourg formant le produit direct d’une infraction à l’article 464 du Code pénal »été 2011, des documents constituant le produit direct d’une infraction à l’article 464 du Code pénal ;tirés, le deuxième, « de la

tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l'article 464 du Code pénal et l'article 7 de la Convention Européenne des Droits de l'Hommetiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l'article 464 du Code pénalAux termes de l'article 464 du Code pénal : << Le vol

Si en revanche, l'activité de SOC1) est une activité entreprise en son propre nom, SOC1) vendant en son nom propre des produits de loterie à sa propre clientèle qu'elle a acquis de la Loterie nationale, alors la solution est celle indiquée par l'arrêt du 14 juillet 2011 dans l'affaire tiercé franco-belge SA, C-464/10 :.Si en revanche, l'activité de SOC1) est

2009, P.34, p.463 et 464, pièce n°4)

A l'issue de la procédure, l'employeur a été condamné par jugement du 13 décembre 2012, à payer la somme de 5.464,48 € outre celle de 250 € au titre de frais de procédure.

et qu’en s’abstenant de rechercher, comme elle l’aurait dû, aussi bien si l’infraction commise par X était strictement nécessaire pour assurer sa défense dans le litige l’opposant à son employeur que si les documents dont s’agit étaient effectivement strictement nécessaires pour assurer sa défense, la Cour d’appel a violé les articles 461, 463 et 464 du Code

Il appartient à la Cour de cassation de sanctionner le fait qu'un juge a méconnu la nature de la convention et lui a donné une conséquence légale erronée (Cass. 16 juillet 1886, Pasicrisie, 2, 464) ou encore le fait que des conséquences erronées en droit ont été déduites des faits (Cass. 11 juillet 1911, p.8, 139).

L'on rappellera que la Cour sanctionne le fait qu'un juge a méconnu la nature de la convention et lui a donné une conséquence légale erronée (Cass. 16 juillet 1886, Pasicrisie, 2, 464) ou encore le fait que des conséquences erronées en droit ont été déduites des faits (Cass. 11 juillet 1911, p.8, 139).