Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) concluent à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à des frais de remise en état, de travaux supplémentaires, de charges diverses et de frais de nettoyage au montant de (35.400 + 1.299,27 + 534,95 + 464 =) 37.698,22 euros.SOCIETE6.) concernant le nettoyage d’une gouttière en zinc face arrière pour un montante 464 euros.

à titre de dommages locatifs : au montant de 8.464,62 euros et - à titre d’indemnité de relocation : au montant de 5.100 euros.Les anciens locataires, resteraient encore en défaut de paiement des décomptes pour charges des années 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 pour un montant total de 1.464,41 euros.Un état des lieux de sortie du 31 juillet 2024, réalisé

Mémoire d’honoraires du cabinet d’expertises MOLITOR du 8 février 2023 d’un montant de 464.-EUR,Les parties requérantes sollicitent le remboursement de trois factures émises par l’expert pour un montant total de (464 + 2.362,66 + 825,86) 3.652,52-EUR.

L-BAIL-464/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 464/24.

En deuxième lieu, la demande est basée sur une facture de l’huissier de justice Véronique REYTER du 8 septembre 2022 à hauteur de 464,77 euros pour les postes : « signification avec sommation à comparaître, procès-verbal de recherche et expédition ».

464 euros suivant le devis de la société SOCIETE2.) pour la remise en peinture du mur endommagé autour de la porte du couloir,Au vu de ces considérations, au vu des photos prises le 21 mai 2023 documentant l’état très sale du four de la cuisine, l’endommagement de la prise électrique au garage et de la peinture autour de la porte du couloir, au vu du devis

4.464,52 euros.condamne PERSONNE6.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 4.464,52 euros (quatre mille quatre cent soixante-quatre euros et cinquantedeux cents), avec les intérêts légaux à partir du 2 août 2023, date de la demande actualisée, jusqu’à solde, dit non fondée les demandes en paiement de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à titre de

septembre 2023 inclus, et la somme de 14.944,37 euros à titre d’intérêts conventionnels redus à partir de la date d’échéance des loyers et charges impayés, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que la somme de 107.464,44 euros à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts légaux à partir du jugement à

réparation d’un montant total de 1.221 euros HTVA, soit 1.416,36 euros TTC (58 + 499 + 464 + 200) découlant de la facture SOCIETE2.) du 17 avril 2023 est donc à mettre à charge de PERSONNE1.).

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font valoir que sur base de cet accord, ils ont donné une nouvelle instruction à la Banque et ont payé à 6 reprises la somme de 1.464,13 €, correspondant au paiement du loyer, des avances sur charges de 214,13 € et d’une avance de 100 € pour le paiement de l’arriéré de loyer de janvier 2021.

5.464,16 €5.464,16 €

Dernier état de la demande 214.362,68 € 60.000 € 47.464,73 € 22.224,54 € 551,43 €47.464,73 €d’arriérés de loyer à hauteur de 214.362,68 euros, - d’avances sur charges à hauteur de 60.000 euros, - de décomptes de charges à hauteur de 47.464,73 euros, - d’une indemnité d’occupation à hauteur de 22.224,54 euros, - d’une indemnité de résiliation anticipée de 183