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20250514_TALCH23_1529_pseudonymisé-accessible.pdf
1. infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, 2. a) infraction à l’article 309, alinéa 1er du Code pénal ;Vu l’ordonnance numéro 1362/22 (XXIIe) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date 29 juin 2022 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle