Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maximum Potential 459 Batterie 460 Esxceptional Batterie 461 King Dreams 462 Crown Sky blue 463 Wolf JW805 464 Van Helsing 465 Böse Nachbarin 466 Overobnerend 467 Crackling Tail 468 Glitter Mania 469 Hyper Nova 470 Dahlien Cracker 471 Gold Eruption 30019 472 Lemon Sky 473 Dahlienblinker 474 Weisblinker Dahlien 475 Chrys RainMaximum Potential 459 Batterie 460

Principalement en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal3) en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,Le vol domestique est puni suivant l’article 464 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 196, 197, 214

L. 28 juillet 2017) -d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

L. 28juillet 2017) - d 'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;L. 28juillet 2017) - d 'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

également l’auteur du faux (voir en ce sens TA Lux, 16 novembre 1948, Pas 14, 464 ;

infractions aux articles 461, 464, 491 et 506-1 du Code pénal.la soustraction d’une chose une chose mobilière une soustraction frauduleuse une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait et l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du codeL’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits :

464 et suiv.).

en infraction aux articles 461, 463, 464 du Code pénal,2 a)8° Le 31.10.2011(01.11.2011), par le transfert du montant de 464.250.- € par débit du compte CMPT.4.) de la société de droit anglais SOC.2.) Ltd ouvert dans les livres de la banque BQUE.4.) en Lettonie, en faveur du compte CMPT.11.) de la société SOC.10.) Limited ouvert dans les livres de la banque

L. 28 juillet 2017) - d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;L. 28 juillet 2017) - d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

infractions aux articles 461, 464, 491, 506-1, 509-1 et 509-4 du Code pénal.L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit les infractions aux articles 464 et 509-1 à 509-4 du Code Pénal comme infractions rentrant dans le champ d’application de cet article.I. en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,de l’article 464 du Code pénal, le vol domestique est

4) l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du code pénalAux termes de l’article 464 du code pénal le vol domestique est sanctionné d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 € à 5.000 €.Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 463 et 464 du code pénal ainsi que des

il faut qu’il y ait soustraction - l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière - l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse - il faut que la chose soustraite appartienne à autrui - l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Codeeines Verstoßes gegen die Artikel 463 und 464 des

en étant auteur de l'infraction primaire, d'avoir détenu des biens visés à l'article 321, alinéa premier, sous 1), formant le produit direct d'une infraction aux articles 461, 463, 464, 467 et 487 du code pénal, sachant, au moment où elle les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées ci-avant,

Suivant rapport d’activité du curateur, la société SOC1.) s.à r.l. a un actif de 464 euros et des dettes de 153.192 euros, dont une dette de 13.872 euros auprès de l’Administration desForce est de constater que le curateur fait état d’un passif de +/-150.000 euros, face à un actif de 464 euros.

en l’espèce, ayant eu connaissance des fichiers des clients appartenant à SOC1.) sàrl, par l’intermédiaire d’Y.) agissant en violation des prescriptions de l’artice 309 alinéa 1er et des articles 461 et 464 du code pénal, avoir utilisé ce fichier des clients dans un but de concurrence et pour se procurer un avantage illicite.

Aux termes de l’article 464 du code pénal, est coupable de vol domestique le voleur qui est un domestique ou un homme de gages, même lorsqu’il aura commis le volL’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de son maître, soit au préjudice de personnes

1. principalement : en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,subsidiairement : en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,1. principalement : en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,subsidiairement : en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal

464 et suiv.)

464 et suiv.)

physique (pretium doloris), du préjudice esthétique, du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément (JurisClasseur Procédure pénale, ss. art. 464, fasc. 20 : Tribunal correctionnel jugement sur l'action publique et la demande en réparation).