Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1. principalement : infraction aux articles 461, 464 et 467 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,Vu l’ordonnance numéro 785/23 rendue le 4 octobre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre

110 virements d’un montant total de 44.464,30 euros vers son compte bancaire110 virements d’un montant total de 44.464,30 euros vers son compte bancaire

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,La circonstance aggravante prévue par l’article 464 du Code pénal est également établie en l’espèce alors qu’il ressort du dossier répressif et n’a d’ailleurs pas été contesté par le prévenu, que ce dernier a effectivement travaillé en tant que portier/veilleur de nuit pour la société « SOC.4.) » dans les

L’exploitation des extraits de la prédite carte de crédit a révélé qu’entre 1995 et 2003 le montant total de 140.464,08 euros avait été déboursé par le biais de cette carte

L’exploitation des extraits de la prédite carte de crédit a révélé qu’entre 1995 et 2003 le montant total de 140.464,08 euros avait été déboursé par le biais de cette carte

En l’espèce cependant la question qui se pose est de savoir si la circonstance aggravante de l’article 464 du Code pénal estUn Arrêt de la Cour de Cassation du 12 juillet 1928, publié à la Pasicrisie n°11, page 330 a décidé que la circonstance de l’artcile 464 du Code pénal est bien une circonstance aggravante personnelle qui ne s’étend pas aux coauteurs du

En l’espèce cependant la question qui se pose est de savoir si la circonstance aggravante de l’article 464 du Code pénal estUn Arrêt de la Cour de Cassation du 12 juillet 1928, publié à la Pasicrisie n°11, page 330 a décidé que la circonstance de l’artcile 464 du Code pénal est bien une circonstance aggravante personnelle qui ne s’étend pas aux coauteurs du

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la circonstances que le voleur est un domestique,En vertu de l’article 464 du Code pénal combiné à l’article 463 du même Code le vol domestique est puni d’un emprisonnement de 3 mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la circonstances que le voleur est un domestique,En vertu de l’article 464 du Code pénal combiné à l’article 463 du même Code le vol domestique est puni d’un emprisonnement de 3 mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.

464 et suiv.).