Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Finalement, le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE4.) de la somme de 90.464,87 euros saisie sur le compte NUMERO16.) auprès de la banque SOCIETE22.) et de la somme de 100.492,64 euros saisie sur le compte NUMERO17.) auprès de la banque SOCIETE22.), ces sommes étant saisies suivant procès-verbal n°SPJ/CB/CG/2021/102454-006/STRO dresséo r d o n n e la

Finalement, le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE4.) de la somme de 90.464,87 euros saisie sur le compte NUMERO16.) auprès de la banque SOCIETE22.) et de la somme de 100.492,64 euros saisie sur le compte NUMERO17.) auprès de la banque SOCIETE22.), ces sommes étant saisies suivant procès-verbal n°SPJ/CB/CG/2021/102454-006/STRO dresséo r d o n n e la

infractions aux articles 461 et 464 ainsi qu’à l’article 506-1 3) du Code Pénal.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

infraction principalement aux articles 461 et 467 ainsi qu’aux articles 461 et 464 du Code pénal, sinon aux articles 461 et 463 du Code pénal, infraction à l’article 509-1 du Code pénal et infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal.2. en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

L’infraction à l’article 464 du Code pénal consiste dans le fait pour un salarié d'avoir soustrait frauduleusement, des biens corporels ou incorporels ne lui appartenant pas, avec la circonstance aggravante que ce vol ait été commis au détriment et dans les locaux de son employeur.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,L’article 464 du Code

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,Le vol domestique est puni, aux termes des articles 463 et 464 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 60, 463 et 464 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190,

1) infraction principalement aux articles 461, 463 et 464, sinon aux articles 461 et 463 du Code Pénal,Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1048/23 rendue le 28 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal en ce qui concerne

2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale, d’infraction à l’article 464 du Code pénal et d’infraction aux articles 443 et suivants du Code pénal.article 464 du Code pénal et les articles 443 et suivants du Code pénal.

infraction à l’article 464 du Code pénal, infraction à l'article 309 du Code pénal, infraction aux articles 14, 17, 18 et 25 de la loi du 30 juillet 2002,infraction à l’article 464 du Code pénal, infraction à l'article 309 du Code pénal, infraction aux articles 14 et 25 de la loi du 30 juillet 2002,infraction à l’article 464 du Code pénal, infraction à l'

2) infraction aux articles 461.463 et 464 du Code PénalL’article 464 du Code pénal dispose que l’emprisonnement sera de trois mois au moins, si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’

un dommage corporel : il s'agit alors de la souffrance psychologique ou physique (pretium doloris), du préjudice esthétique, du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément (JurisClasseur Procédure pénale, ss. art. 464, fasc. 20 : Tribunal correctionnel - jugement sur l'action publique et la demande en réparation).