Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

53028.464un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur le compte de SOCIETE59.) LLC auprès de SOCIETE60.) à New York avec la mention « outstanding invoices for PERSONNE18.) (USD 26.194,81) and PERSONNE19.) (USD 464.327,98)un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de

1) principalement : infraction à l’article 240 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 491 du Code pénal, encore plus subsidiairement : infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal ;du Code pénal, sinon à l’article 491 du même code, sinon aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, ainsi que du chef d’infraction à l’article 506-1 du

pour l’année 2005 un montant total de 391.141,00 € - pour l'année 2006 un montant total de 560.454,00 € - pour l'année 2007 un montant total de 444.889,00 € - pour l'année 2008 un montant total de 464.600,00 € - pour l'année 2009 un montant total de 515.623,00 €Recettes inofficielles 391.141,00 560.454,00 444.889,00 464.600,00 515.623,00pour l’année 2005 un

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente (30) mois , ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9.199,86 euros, dont une analyse toxicologique de 4.376,97 euros et des rapports d’expertises de 4.464,72 euros;

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions aux articles 461, 464 et 467 du code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions,

infraction aux articles 51, 52, 322, 323, 461, 464, 466, 467, 506-1 du Code pénal.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 52, 461, 466 et 464 du code pénal,d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2 point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions aux

infraction aux articles 51, 52, 322, 323, 461, 464, 466, 467, 506-1 du Code pénal.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 52, 461, 466 et 464 du code pénal,d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2 point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions aux

articles 463 et 464 du Code pénal »).d’une infraction visée au point 1) de cet article ou de la participation à cette infraction (à savoir « de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois » - le vol qualifié libellé étant comminé d’une peine de réclusion de 5 à 10 ans, et de « d’une infraction aux articles

464,00464,00

infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal ;2.1.en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal1. en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénalL’infraction de vol domestique est punie, en vertu des dispositions des articles 461 et 464 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 51, 52, 65, 74, 77, 461, 463, 464, 467, 487 et 506-1 du Code pénal;

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,Le vol domestique est puni aux termes de l’article 464 du Code pénal d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

le produit des infractions plus amplement précisées sub A), sachant au moment où il les recevait qu'ils provenaient d'une infraction visée au point 1) de cet article ou de la participation à cette infraction (à savoir « d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal»).cet article ou de la participation à cette infraction (à savoir « d'une infraction

corruption, d’une infraction à la législation sur les armes et munitions, d’une infraction aux articles 173, 176 et 309 du Code pénal, d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal, d’une infraction aux articles 509-1 à 5097 du Code pénal, d’une infraction à l’article 48 de la loi du 14 août

Le Ministère Public reproche encore au prévenu A.) d’avoir, depuis un temps non prescrit jusqu’au 31 août 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, reçu directement ou indirectement des prestations et indemnisations de la part de l’Association d’Assurance Accident (AAA) notamment d’un montant de 178.464,36 euros au titre de l’indemnisation desIl

principalement : en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,

d’une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;d’une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;

lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour les dates des 4 et 25.8.2011 d’un prix réel de 464,25€ en les réservant au nom de L.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte American Express xxxx xxxx xxx 5003 ne lui appartenant pas ainsi que d’avoir,

infraction aux articles 461 et 464 du code pénal ;B) en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,