Décisions intégrales des juridictions judiciaires

53028.464un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur le compte de SOCIETE59.) LLC auprès de SOCIETE60.) à New York avec la mention « outstanding invoices for PERSONNE18.) (USD 26.194,81) and PERSONNE19.) (USD 464.327,98)un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de

pour l’année 2005 un montant total de 391.141,00 € - pour l'année 2006 un montant total de 560.454,00 € - pour l'année 2007 un montant total de 444.889,00 € - pour l'année 2008 un montant total de 464.600,00 € - pour l'année 2009 un montant total de 515.623,00 €Recettes inofficielles 391.141,00 560.454,00 444.889,00 464.600,00 515.623,00pour l’année 2005 un

Finalement, le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE4.) de la somme de 90.464,87 euros saisie sur le compte NUMERO16.) auprès de la banque SOCIETE22.) et de la somme de 100.492,64 euros saisie sur le compte NUMERO17.) auprès de la banque SOCIETE22.), ces sommes étant saisies suivant procès-verbal n°SPJ/CB/CG/2021/102454-006/STRO dresséo r d o n n e la

Finalement, le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE4.) de la somme de 90.464,87 euros saisie sur le compte NUMERO16.) auprès de la banque SOCIETE22.) et de la somme de 100.492,64 euros saisie sur le compte NUMERO17.) auprès de la banque SOCIETE22.), ces sommes étant saisies suivant procès-verbal n°SPJ/CB/CG/2021/102454-006/STRO dresséo r d o n n e la

subsidiairement en infraction aux articles 464 et 468 du Code pénal d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,

Maximum Potential 459 Batterie 460 Esxceptional Batterie 461 King Dreams 462 Crown Sky blue 463 Wolf JW805 464 Van Helsing 465 Böse Nachbarin 466 Overobnerend 467 Crackling Tail 468 Glitter Mania 469 Hyper Nova 470 Dahlien Cracker 471 Gold Eruption 30019 472 Lemon Sky 473 Dahlienblinker 474 Weisblinker Dahlien 475 Chrys RainMaximum Potential 459 Batterie 460

Principalement en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal3) en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,Le vol domestique est puni suivant l’article 464 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 196, 197, 214

infraction aux articles 51, 52, 322, 323, 461, 464, 466, 467, 506-1 du Code pénal.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 52, 461, 466 et 464 du code pénal,d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2 point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions aux

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions aux articles 461, 464 et 467 du code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions,

infraction aux articles 51, 52, 322, 323, 461, 464, 466, 467, 506-1 du Code pénal.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 52, 461, 466 et 464 du code pénal,d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2 point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions aux

L. 28 juillet 2017) -d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

infractions aux articles 461 et 464 ainsi qu’à l’article 506-1 3) du Code Pénal.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

infraction principalement aux articles 461 et 467 ainsi qu’aux articles 461 et 464 du Code pénal, sinon aux articles 461 et 463 du Code pénal, infraction à l’article 509-1 du Code pénal et infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal.2. en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

articles 463 et 464 du Code pénal »).d’une infraction visée au point 1) de cet article ou de la participation à cette infraction (à savoir « de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois » - le vol qualifié libellé étant comminé d’une peine de réclusion de 5 à 10 ans, et de « d’une infraction aux articles

464,00464,00

plus subsidiairement, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,463 et 464, 489 à 496 du code pénal ou de toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à 6 mois, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions,articles 463 et 464, 489 à 496 du code pénal

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,L’article 464 du Code pénal dispose que le vol domestique est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.En application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 464 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du

infraction aux articles 461, 464 et 509-1 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 913/23 rendue le 31 mai 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461, 464 et 509-1 du Code pénal.

L’infraction à l’article 464 du Code pénal consiste dans le fait pour un salarié d'avoir soustrait frauduleusement, des biens corporels ou incorporels ne lui appartenant pas, avec la circonstance aggravante que ce vol ait été commis au détriment et dans les locaux de son employeur.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,L’article 464 du Code

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,Le vol domestique est puni, aux termes des articles 463 et 464 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 60, 463 et 464 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190,