Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal ;464 du Code pénal ;

1) principalement : infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,1) principalement, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code Pénal,

infraction aux articles 461, 464 et 491 du Code pénal.Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir, entre le 1er janvier 2021 et le 1er mars 2024, dans le magasin ADRESSE4.) » sis à L-ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, soustrait frauduleusement au préjudice de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., inscrite

principalement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,En application des articles 463 et 464 du Code pénal, le vol domestique est sanctionné d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.Par application des articles 14, 20, 30, 60, 61, 65, 73, 309,

1) principalement : infraction à l’article 240 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 491 du Code pénal, encore plus subsidiairement : infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal ;du Code pénal, sinon à l’article 491 du même code, sinon aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, ainsi que du chef d’infraction à l’article 506-1 du

53028.464un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur le compte de SOCIETE59.) LLC auprès de SOCIETE60.) à New York avec la mention « outstanding invoices for PERSONNE18.) (USD 26.194,81) and PERSONNE19.) (USD 464.327,98)un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de

Le vol domestique, prévu par l’article 464 du Code pénal, exige, pour être donné, la réunion cumulative des éléments constitutifs suivants :il faut qu’il y ait soustraction, - l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière, - l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, - il faut que la chose soustraite appartienne à autrui

1. infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, 2. a) infraction à l’article 309, alinéa 1er du Code pénal ;Vu l’ordonnance numéro 1362/22 (XXIIe) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date 29 juin 2022 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre

principalement, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,

infraction aux articles 461, 463, 464, 467, 496, 506-1 3) et 506-4 du Code pénal.Vu l'ordonnance de renvoi no 1550/24 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 décembre 2024 renvoyant la prévenue PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,L’article 464 du Code pénal dispose que le vol domestique est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185,

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 25765/24/CC et notamment le procès-verbal n° 464/2024 dressé en date du 3 juillet 2024 par la Police grandducale, Service Régional de Police de la route Capitale.

en l’espèce, en leurs qualités d’auteurs des infractions primaires, avoir acquis, détenu et utilisé les objets spécifiés ci-avant, sachant au moment où ils les recevaient qu’ils provenaient d’une infraction visée au point 1) neuvième tiret (« d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal ») et avant-dernier tiret de cet article (« de toute autre

pour l’année 2005 un montant total de 391.141,00 € - pour l'année 2006 un montant total de 560.454,00 € - pour l'année 2007 un montant total de 444.889,00 € - pour l'année 2008 un montant total de 464.600,00 € - pour l'année 2009 un montant total de 515.623,00 €Recettes inofficielles 391.141,00 560.454,00 444.889,00 464.600,00 515.623,00pour l’année 2005 un

Finalement, le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE4.) de la somme de 90.464,87 euros saisie sur le compte NUMERO16.) auprès de la banque SOCIETE22.) et de la somme de 100.492,64 euros saisie sur le compte NUMERO17.) auprès de la banque SOCIETE22.), ces sommes étant saisies suivant procès-verbal n°SPJ/CB/CG/2021/102454-006/STRO dresséo r d o n n e la

subsidiairement en infraction aux articles 464 et 468 du Code pénal d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,

Finalement, le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE4.) de la somme de 90.464,87 euros saisie sur le compte NUMERO16.) auprès de la banque SOCIETE22.) et de la somme de 100.492,64 euros saisie sur le compte NUMERO17.) auprès de la banque SOCIETE22.), ces sommes étant saisies suivant procès-verbal n°SPJ/CB/CG/2021/102454-006/STRO dresséo r d o n n e la

infractions aux articles 461, 463, 464, 491 et 506-1 du Code pénal.1) en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,Aux termes de l’article 464 du Code pénal, le vol domestique est sanctionné d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.La peine la plus forte est prévue par l’article 464 du Code

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente (30) mois , ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9.199,86 euros, dont une analyse toxicologique de 4.376,97 euros et des rapports d’expertises de 4.464,72 euros;