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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    432.495,- hors TVA 494.464,(245.072),(110.532,-) 45.888,-En y ajoutant les intérêts de retard (45.888,- LUF) et le montant des loyers échus (494.464,- LUF), le montant total qui aurait pu être réclamé par la déclarante (en tenant compte du préjudice réel) se chiffre à 727.775,- LUF.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre