Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tout état de cause, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a réclamé la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à lui payer le montant de 1.392,99.-euros (464,33.-euros x 3) au titre des arriérés de loyers relatifs aux mois de janvier 2024, de février 2024 et de mars 2024 représentant le solde impayé suite

Elle a réclamé le montant de 12.464,23 euros à titre d’indemnité de relocation.

Aux termes de son acte d’appel et par réformation du jugement entrepris, B conclut à la condamnation de la société adverse à lui payer la somme de 47.464,73 euros à titre d’arriérés des décomptes charges pour les années 2015 à 2019.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 461, 463 et 464 du code pénal, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale.

1. une chose mobilière 2. une chose appartenant à autrui 3. une intention frauduleuse 4. la soustraction d’une chose 5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du codeL’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de

Rappelant que l’arrêt G) de la Cour Européenne de Justice du 20 janvier 2005 (affaire C-464/01), dont se sont prévalues tant la société SOC1) que A), était relatif à un bien destiné à un usage en partie professionnel et en partie étranger à l’activité professionnelle d’une même personne, le juge de première instance a estimé qu’il ne saurait être transposé

personnels, les décisions qu’ils prennent sur chaque chef de demande ou d’exception (cf. Répertoire Pratique de Droit Belge, verbo Jugements et Arrêts, n° 464).

personnels, les décisions qu’ils prennent sur chaque chef de demande ou d’exception (cf. Répertoire Pratique de Droit Belge, verbo Jugements et Arrêts, n° 464).

de Droit Belge, verbo Jugements et Arrêts, n° 464).

Par requête du 26 septembre 2011, le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au montant de 17.464,15 euros redû au titre d’arriérés de loyers et de charges locatives.Il est rappelé qu’PERSONNE1.) estime que la requête introductive d’

Sont ainsi visés principalement les actes accomplis par un majeur en tutelle postérieurement su jugement d’ouverture : conventions ou actes unilatéraux, actes de procédure, etc. (Juris-Classeur civil, articles 464 à 466, fasc. Unique, édit. août 2008,L’article 464 alinéa 2 du code civil dispose que « le tuteur peut défendre seul à une action introduite

le LOT NUMERO3.) avec la désignation cadastrale 006 UA 00, à savoir comme partie privative un GARAGE sis au rez-de-chaussée, faisant 13,464/1.000 ;avec la désignation cadastrale 006 UA 00, à savoir comme partie privative un GARAGE sis au rez-de-chaussée, faisant 13,464/1.000 ;

Finalement, la société SOCIETE2.) a demandé reconventionnellement, sur base de l’article 109 du code de commerce, à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 14.464,71 euros du chef des factures impayées suivantes :n’était documentée, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a, par jugement du 6 juin 2011, dit non fondée la demande

Pratique de Droit Belge, verbo Jugements et Arrêts, n° 464)

Loyers à échoir du 01.06.2010 au 23.05.2013 (37 mensualités x 2.464,60 EUR HTVA) Valeur résiduelle (option d’achat HTVA) Valeur de revente du véhicule Sous total III

Le tribunal rappelle que les parties peuvent, en cours d’instance d'appel, sans heurter les dispositions de l'article 464 du code de procédure civile (article 592 du nouveau code de procédure civile), proposer des moyens nouveaux, des exceptions nouvelles, invoquer des arguments nouveaux en fait et en droit, et offrir des modes de preuve nouveaux (Dalloz,