Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande finalement, à titre reconventionnel à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de (464,03 euros + 2.500,06 euros =) 2.964,09 euros à titre de charges pour l’exercice de l’année 2016.que comme suite aux différents virements invoqués par PERSONNE1.) pour un montant total de (51,64 euros + 464,03 euros + 2.508,06 euros =) 3.023,73 euros, alors

facture n°NUMERO4.) du 28 février 2018 portant sur un montant de 7.464,37 €.sur un montant de 7.464,37 euros, NUMERO6.) du 16 janvier 2018 portant sur un montant de 4.981,07 euros, NUMERO7.) du 28 février 2018 portant sur un montant de 6.228,15 euros et NUMERO9.) du 13 mars 2018 portant sur un montant de 4.100,39 euros, ainsi que sur base du rapport d’

ALIAS2.) » » à construire sur un terrain sis à ADRESSE2.) et ADRESSE1.), pour un prix total de 611.464,88 euros.

A titre tout à fait subsidiaire, le dommage matériel s’élèverait au montant de 28.464,67 euros, ce montant correspondant au bénéfice que la SOCIETE2.) a tiré de la violation du contrat.464,67 euros (=467.718,67 – 439.254).

à voir constater qu’à ce stade, PERSONNE9.) doit faire rapport à la masse successorale du montant total de 464.197,42 euros,

Vol domestique (articles 461 et 464 du Code pénal), Abus de confiance (article 491 du Code pénal), Escroquerie (article 496 du Code pénal), Faux et usage de faux (article 196, 197 du Code pénal), Blanchiment de capitaux (article 506-1 du Code pénal).PERSONNE1.) fut inculpé le 07.11.2018 du chef des infractions suivantes : Vol domestique (articles 461 et 464

Encyclopédie Dalloz, contrat d’entreprise n° 464 ;

En effet, si le débiteur peut établir que l’inexécution résulte non de son comportement mais d’une cause qui lui est étrangère, il sera libéré et ne pourra être frappé d’une peine (op.cit., n°464).