Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle aurait avancé ces frais pour un montant de 464,08 euros, de sorte que ce montant devrait également être pris en compte en sa faveur dans le cadre des opérations de partage.La demande de mise en compte du montant de 464,08 euros au profit de PERSONNE10.)PERSONNE10.) demande encore la mise en compte, sur base de l’article 815-13 du Code civil, d’un

464, note crit.

autre arrêt du 20 janvier 2005 (C-464/01, J. G. c. Bay Wa AG), elle a décidé que « dès lors qu’une personne conclut un contrat pour un usage lié à son activité professionnelle, elle doit être considérée comme traitant sur un pied d’égalité avec son cocontractant, en sorte que la protection particulière réservée par la convention de Bruxelles aux