Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tant que la procédure n’a pas dépassé le stade de la formation du contrat judiciaire, on dit que le demandeur est seul maître de son affaire, et qu’il peut la faire disparaître de sa seule initiative (TAL, 9 février 1994, n° 147/94 ; TAL, 18 mai 1994, n° 464/94 I ;

Selon le constat fait ci-dessus, l’expert estime que Madame PERSONNE2.) aurait payé 17.464,92 € hTVA de trop par rapport aux travaux réellement exécutés et par rapport au devis de la société SOCIETE1.) S.àr.l..Au vu des conclusions de l’expert ayant retenu un trop-payé de 17.464,92.-euros HTVA, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant

CJCE, 20 janvier 2005, Gruber, C-464/01, EU:C:2005:32, point 36).

124,31.-euros 3.464,32.-euros

Ils demandent en tout état de cause de condamner la société SOCIETE1.) à leur payer, le montant de 12.464,42.- euros, à augmenter des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2023, sinon de la date de l’assignation, sinon du jugement à intervenir, jusqu’à solde, à titre de de remboursement des frais d’expertise et des frais d’huissier, le montant de 5.

Dans cette conception, l’existence de la qualité à agir en tant que condition de recevabilité de l’action s’apprécie au jour de la demande en justice : elle doit être réalisée à ce stade pour que l’action soit recevable (Thierry HOSCHEIT, op. cit., pp. 463 et 464).

réalisée à ce stade pour que l’action soit recevable (Thierry HOSCHEIT, op. cit., pp. 463 et 464).

Dans cette conception, l’existence de la qualité à agir en tant que condition de recevabilité de l’action s’apprécie au jour de la demande en justice : elle doit être réalisée à ce stade pour que l’action soit recevable (Thierry HOSCHEIT, op. cit., pp. 463 et 464).

Le solde redû du compte s’élevait, le 30 septembre 2007, à la somme de 464.272,84 GBP.La banque SOC1.) demande la condamnation de A.) à lui payer le montant de 464.272,84 GBP, évalué à 588.581,89 EUR, avec les intérêts conventionnels au taux LIBOR + 7% à partir du 30 septembre 2007, sinon avec les intérêts légaux à partir du 30 septembre 2007.Il s’ensuit que

Suivant arrêté de compte du 4 février 1980 et déclaration de créance du 12 février 1980, les dettes de B.) envers la banque s’élevaient à ce moment à 1.316.464.- LUF.En l’espèce, la demanderesse a produit une déclaration de créance pour 1.316.464.- LUF.

Par acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 14 juin 2000 la société de droit du Bahrain SOCIETE1.) B.S.C. (ci-après société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) afin de les voir condamner solidairement sinon in solidum à lui payer la somme de 3.464.897,17 USD moins 2.740.274..- BEF avec les