Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) déclare ensuite disposer d’une créance à l’égard de l’indivision postcommunautaire à hauteur de la somme de 11.513,70 euros (131 + 1.464,47 + 238,49 + 1.440,01 + 386,54 + 131 + 131 + 1.536,80 + 822,59 + 131 + 1.520,87 + 689,20 + 53,50 + 131 + 1.580,13 + 1.126,10) du chef de diverses factures payées en lien avec le véhicule à compter des effets du

Cette erreur de calcul serait « implicitement reconnue à la page 4 de ses conclusions par la PERSONNE1.) lorsqu'elle affirme que « La partie PERSONNE2.) a dès lors perçu une avance de liquidation de 464.332,83 euros (250.000 + 75.000 + 114.332,83 + 25.000)Il en découlerait que « la différence entre les montants prétendument reçus par les parties ne s'élève

Le montant restant de 464.996,85 euros tomberait dans la communauté et il faudrait retrancher les dettes communes sur cette somme, de sorte qu’il resterait 263.335,54 euros à partager à part égales entre parties.

Jugement civil No 464/2015 (IVe chambre) Audience publique du jeudi premier octobre deux mille quinze Numéro 125538 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président, Antoine SCHAUS, 1er juge, Maria FARIA ALVES, juge, Liliane DA GRAÇA, greffier assumé,