Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des ressources naturelles non renouvelables de la République d’ALIAS1.) a été condamné de verser aux actionnaires du ALIAS5.) à titre de réparation des dommages causés le montant de 3.293.473,58 USD et le montant de 464.118,17 USD.verser le montant en principal de 3.293.473,58 USD pour les dommages indirects correspondant aux soldes de régularisation impayés

Tant que la procédure n’a pas dépassé le stade de la formation du contrat judiciaire, on dit que le demandeur est seul maître de son affaire, et qu’il peut la faire disparaître de sa seule initiative (TAL, 9 février 1994, n° 147/94 ; TAL, 18 mai 1994, n° 464/94 I ;

o les deux premiers montants à majorer des intérêts conventionnels au taux de 9% l’an, à partir du DATE24.) soit sur le montant de 22.479.464,25 euros jusqu’à solde ;au titre de sa créance hypothécaire au montant de 20.451.922,83 euros (Vingt millions quatre cent cinquante et un mille neuf cent vingt-deux euros et quatre-vingt-trois centimes) valeur au

L. 28 juillet 2017) -d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

859.640,33), soient 5.464.910,08 euros – 38.000.- euros exempts de droits, pour fixer les droits de succession à 16% de 5.426.910,08 euros, soient 868.305,60 euros.La demanderesse reproche au receveur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, d’avoir, en violation des dispositions des articles 1094 et 1527 du Code civil et contrairement aux

CJCE, 20 janvier 2005, Gruber, C-464/01, EU:C:2005:32, point 36).

un montant de 19.464,07 euros ttc à titre du pilotage travaux/chantier, - un montant de 28.019,70 euros ttc à titre de frais d’expertise ZEUTZIUS, - un montant de 286.957,40 euros ttc à titre de travaux de réfection de la

Par exploit d’huissier du DATE1.), PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMOBOURG (ci-après l’ETAT), en présence de l’établissement public ETABLISSEMENT1.), à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner principalement au paiement de la somme de 12.464,42 euros+pm, sous réserve d’augmentation,

o Acquisitions intracommunautaires de biens : 57.390.- euros Nous avons quant à nous un montant d’EUR 65.464,13, mais uniquement EUR 18.500,00 concernant l’acquisition de véhicules.

151.724,75 € x 26,07 ares = 3.955.464,-€ arrondi, en éliminant le terrain sous 3 étant d’une surface non comparable.Les moyens de la société SOCIETE1.) n’emportant pas la conviction du tribunal afin de remettre en cause les conclusions du collège d’expert et d’écarter le rapport d’expertise contradictoire, il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise en ce

La société SOC1) ayant subi un préjudice, qui est « constitué par les frais, dépenses et débours qu’elle a dû exposer dans le cadre de cette adjudication » pour la présentation de la soumission, elle demande réparation de ce préjudice, évalué au montant de 240.464,83- euros (9.700.327.- francs).

dit que le chiffre d’affaires de la société RAC TRADING S.A. n’est pas augmenté du montant de 17.184.804.- francs et qu’il s’élève au montant de 502.815.196.- francs, soit 12.464.463,12- euros, rejette les autres volets du recours contre la décision du directeur du 13 novembre 2000,

Il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 30 novembre 2005, afin de permettre aux parties d’examiner la régularité de la procédure au regard des dispositions deas articles 464, 495 et 510 du code civil.révoque l’ordonnance de clôture du 30 novembre 2005 et rouvre les débats sur tous les aspects du litige, afin de permettre aux parties d’examiner la

Le marché a alors été attribué au Groupement d’Entreprises SOC2.) SOC3.) qui avait proposé un prix de réalisation de 448.863.464.- Flux TTC, par arrêté du ministre des travaux publics en date du 4 août 1998, portant adjudication du marché