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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    1. vol domestique, subsidiairement vol (article 464, sinon article 461 du Code pénal), 2. infractions aux articles 509-1 à 509-4 du Code pénal, 3. violation de secrets d’affaires (article 309 du Code pénal), 4. violation du secret professionnel (article 458 du Code pénal, article 22 de la loi du 18vol domestique, subsidiairement vol (article 464, sinon

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre