Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître,Le vol domestique est puni au vœu des dispositions des articles 461, 463 et

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,De ce fait, le tribunal rejette les contestations d’PERSONNE1.) comme non-fondées, et il déclare le prévenu convaincu d’avoir commis les faits suivants en infraction aux dispositions des articles 461, 463 et 464 du Code pénal :en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait

prévenu du chef d’infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal.en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,L’article 463 en combinaison avec l’article 464 du Code pénal prévoit pour les faits commis par PERSONNE1.) une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,L’article 463 en combinaison avec l’article 464 du Code pénal prévoit pour les faits commis par PERSONNE1.) une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66, 461,

prévenu du chef d’infractions aux articles 193, 196, 197, 461, 463, 464, 5061 point 3 du Code pénal.En infraction aux articles 461, 463 et 464 du code pénal d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des

prévenu du chef d’infractions aux articles 461, 463, 464 et 496 du Code pénal.en infraction aux articles 461, 463 et 464 du code pénal,

prévenu du chef d’infraction aux articles 461, 464 et 506-1 point 31 du Code pénal.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

Vu le procès-verbal numéro 15224 du 29 septembre 2022 dressé par le service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA, ainsi que le rapport numéro 40811-3280 du 21 novembre 2022 dressé par le commissariat de police de Differdange, et le rapport numéro 12949-464 du 12 mai 2023 dressé par le commissariat de police d’Ettelbruck.

créé de nouveaux chemins de débardage à travers la forêt sur une longueur totale de quelques 464 mètres, en enlevant une quantité importante de terre végétale sur une superficie dépassant un are et en déposant ces déblais de terre végétale d’un volume dépassant les cinquante mètres cubes en contrebas dans un fossé existant destiné à l’écoulement des eaux

Le vol domestique, prévu par l’article 464 du Code pénal, exige, pour être donné, la réunion cumulative des éléments constitutifs suivants :464 du Code pénal.En l’espèce, les éléments constitutifs sub 4. et 5., à savoir le fait qu’X.) était, au moment des faits au service de la société SOC1.) Sàrl, et qu’il se trouva par conséquent dans un des cas de figure