Décisions intégrales des juridictions judiciaires

464 et s.).

PERSONNE1.) conclut que la communauté est composée activement du produit net résultant de la vente de la maison d’habitation sis à ADRESSE3.) d’un montant de 936.736 euros (960.000 euros - 22.464 euros - 750 euros - 50 euros).

Le 14 décembre 2021, la société SOCIETE2.) a fait signifier à la société SOCIETE1.) un commandement à toutes fins dans le cadre duquel cette dernière a été sommée de s’acquitter entre les mains de l’huissier instrumentant le montant de 54.464,67 euros dans le délai d’un jour franc sous peine d’y être contrainte par toutes les voies de droit et notamment par

Le bien litigieux aurait été évalué par l’agence immobilière SOCIETE1.) à un prix se situant entre 464.000 et 485.000 euros.

o les parts du défunt dans la société SOCIETE7.) SARL (3.464 parts sociales),