Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1606/25 L-CIV-464/24

En ce qui concerne la demande subsidiaire du requérant en condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.464.- € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement,

Rép.no 1502/2025 (rôle L-TRAV-464/24)

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) concluent à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à des frais de remise en état, de travaux supplémentaires, de charges diverses et de frais de nettoyage au montant de (35.400 + 1.299,27 + 534,95 + 464 =) 37.698,22 euros.SOCIETE6.) concernant le nettoyage d’une gouttière en zinc face arrière pour un montante 464 euros.

à titre de dommages locatifs : au montant de 8.464,62 euros et - à titre d’indemnité de relocation : au montant de 5.100 euros.Les anciens locataires, resteraient encore en défaut de paiement des décomptes pour charges des années 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 pour un montant total de 1.464,41 euros.Un état des lieux de sortie du 31 juillet 2024, réalisé

Un devis aurait alors été signé pour un montant de 34.464.83.EUR, sur lequel PERSONNE2.) avait versé un acompte de 20.000.-EUR.

Sur le fond, Camille SAUSY, à l’appui de sa demande, a présenté deux demandes d’acomptes adressées au défendeur en date du 30 octobre 2023 et du 4 décembre 2023, d’un montant respectif de 464 euros et 319 euros, qui, le 27 décembre 2023, ont été suivies d’un mémoire final de frais et honoraires, reprennant en détail les prestations fournies au client entre

Mémoire d’honoraires du cabinet d’expertises MOLITOR du 8 février 2023 d’un montant de 464.-EUR,Les parties requérantes sollicitent le remboursement de trois factures émises par l’expert pour un montant total de (464 + 2.362,66 + 825,86) 3.652,52-EUR.

L-BAIL-464/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 464/24.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 1er août 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) S.A. devant le Tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de la voir condamner à lui payer, suivant actualisation opérée à l’audience du 3 juin 2024, le montant de 3.464,68 euros brut, à titre d’arriérés de salaire pour la

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6274/23 du 12 juin 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 464 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros.Au

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,1. la soustraction d’une chose mobilière ou d’une clef électronique, 2. le caractère frauduleux de cette soustraction, 3. une chose soustraite qui n’appartient pas à celui qui la soustrait, et 4. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 duLa circonstance aggravante

L’article 464 alinéa 2 du code civil ajoute que le tuteur défend seul à une action introduite contre le mineur.

En deuxième lieu, la demande est basée sur une facture de l’huissier de justice Véronique REYTER du 8 septembre 2022 à hauteur de 464,77 euros pour les postes : « signification avec sommation à comparaître, procès-verbal de recherche et expédition ».

Vu l’ordonnance numéro 792/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de Police de ce siège, du chef d’infractions aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal.en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,Par

Le requérant conclut également à la condamnation de la société défenderesse à lui payer un solde d’indemnité de départ évalué à 1.464 euros.Le requérant ne présente cependant aucun calcul à l’appui de sa demande en paiement d’un solde de 1.464 euros.

464 euros suivant le devis de la société SOCIETE2.) pour la remise en peinture du mur endommagé autour de la porte du couloir,Au vu de ces considérations, au vu des photos prises le 21 mai 2023 documentant l’état très sale du four de la cuisine, l’endommagement de la prise électrique au garage et de la peinture autour de la porte du couloir, au vu du devis

septembre 2023 inclus, et la somme de 14.944,37 euros à titre d’intérêts conventionnels redus à partir de la date d’échéance des loyers et charges impayés, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que la somme de 107.464,44 euros à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts légaux à partir du jugement à

4.821,54 € 14.464,62 €

réparation d’un montant total de 1.221 euros HTVA, soit 1.416,36 euros TTC (58 + 499 + 464 + 200) découlant de la facture SOCIETE2.) du 17 avril 2023 est donc à mettre à charge de PERSONNE1.).