Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soit en tout 37.464,30 € + p.m. avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.

PERSONNE1.) fait ensuite valoir qu’il disposait d’un avantage en nature sous forme d’un véhicule de fonction d’une valeur mensuelle de 464,09 €.5 mois (sic) x 464,09 =]Il réclame le paiement de la valeur mensuelle de cet avantage pendant la période non prise en charge par la CNS, montant évalué à (5 mois x 464,09 =) 2.320,45 €.D’après les fiches de salaire

4.464,52 euros.condamne PERSONNE6.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 4.464,52 euros (quatre mille quatre cent soixante-quatre euros et cinquantedeux cents), avec les intérêts légaux à partir du 2 août 2023, date de la demande actualisée, jusqu’à solde, dit non fondée les demandes en paiement de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à titre de

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font valoir que sur base de cet accord, ils ont donné une nouvelle instruction à la Banque et ont payé à 6 reprises la somme de 1.464,13 €, correspondant au paiement du loyer, des avances sur charges de 214,13 € et d’une avance de 100 € pour le paiement de l’arriéré de loyer de janvier 2021.

Par ordonnance pénale numéro 464/23 rendue le 9 mars 2023 le tribunal de police de céans avait condamné PERSONNE1.), pris en sa qualité de conducteur du véhicule automoteur immatriculé NUMERO1.)(L) sur la voie publique,Par courrier daté du 27 juin 2023 mais entré au greffe du ministère public en date du 28 juin 2023, Maître Aurélia FELTZ forma opposition au

463 et 464).

1.738,31.- € 1.464,33.- € 3.688,32.-A l’audience publique du 2 mai 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a augmenté sa demande au montant de 13.171,82.- €, au motif qu’il y a lieu de redresser une erreur matérielle de la facture n° NUMERO1.) dont le montant impayé est de 3.611,32.- € et de la facture n° NUMERO2.) qui s’élève à 1.464,33.-