Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 464 du 29 avril 2024 dont le dispositif est conçu comme suit :Revu les jugements n° 1266/17 rendu en date du 30 octobre 2017, n° 604 /2022 rendu en date du 23 mai 2022, n° 464/2024 rendu en date du 29 avril 2024 par le tribunal du travail de et à Diekirch, autrement composé.

Les infractions que la SOCIETE1.) a reproché à PERSONNE1.) dans la plainte pénale ont été qualifiées de violation du secret des affaires prévue à l’article 309 du Code pénal, de violation du secret professionnel prévue à l’article 458 du même Code ainsi que les infractions de vol domestique et d’abus de confiance prévus aux articles 464 et 491 du même Code,

464/2024 du 29.04.2024

5.464,16 €5.464,16 €

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans un jugement rendu en date du 3 avril 2017 sous le n° 464/17 par le tribunal du travail de Diekirch et dont le dispositif est conçu comme suit :