Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. L’appelant a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de vol domestique (articles 461 et 464 du Code pénal), d’accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (article 509-1 du Code pénal) et de blanchiment-détention (article 506-1, point 3) du Code pénal).Le constat

    • Juridiction : CSJ/CSJ. Chambre du conseil