Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où, lors de sa réclamation, ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci (Cass. 1re Civ., 18 mai 2004, n° 00-22.464 : RGDA 2004, p.

montant et de remise en état pour le montant de 10.814,01 euros, ainsi qu’une demande en condamnation de PERSONNE2.) au montant de 3.464,02 euros à titre de remboursement des frais d’avocat et aux frais de la restitution du véhicule, chaque fois avec les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2021, sinon de l’assignation, jusqu’à solde.montant de 13.

Par acte d’huissier du 29 juillet 2020, la société SOCIETE1.) interjeta régulièrement appel de ce jugement aux fins de se voir déchargée des condamnations prononcées à son encontre et pour voir prononcer la nullité du rapport KINTZELE et voir PERSONNE2.) condamné à lui payer la somme de 92.738,10 euros composée des montants de 64.464,30 euros pour solde de

de travaux supplémentaires (1.253.927,04.- € + 574.464,16.- €), des surcoûts liés à des exigences de SOC.2.) (114.811,45.- €) et des dommages financiers (769.219,38.- € + 1.345.190,39.- € + 238.409,96.- € + 1.495.757,19.- €) et, d’autre part, un montant de 673.568,26.- € à titre de clause pénale.SOC.1.) réclame en outre les montants de 943.721,08.- € (solde

Par jugement rendu le 23 mars 2016, la juridiction du premier degré a dit la demande dirigée contre B) et contre E) fondée dans son principe sur base de la responsabilité contractuelle et dit que les parties défenderesses sont tenues in solidum d’indemniser le préjudice subi par la demanderesse en raison de la non délivrance de 1.464 obligations B) acquises

Cour de Cassation, 01.07.1971, Pas. 21, 464 ; 20.04.1972, Pas.

4e éd., 464 ;

Si en revanche, l’activité de SOC.1.) est une activité entreprise en son propre nom, SOC.1.) vendant en son nom propre des produits de loterie à sa propre clientèle qu’elle a acquis de la Loterie Nationale, alors la solution est celle indiquée par l’arrêt du 14 juillet 2011 dans l’affaire T.) SA., C 464/10 : exonération de ces prestations, au motif que la

SOC.1.) a procédé à deux tirages successifs : le 2 mai 2006, pour un montant de 3.933.464,93 EUR et le 5 mai 2006, pour un montant de 1.070.EUR ;

La cause du paiement, Claire Deschamp-Populin, n° 464 s.)

Elles critiquent le jugement en ce qu’il n’a pas retenu que Chantal X doit rapport du fait de la donation immobilière du 25 octobre 1996 du montant de 14.464.499.- francs, valeur de l’immeuble au moment du décès de Joseph X, le 27 août 2000, et du montant de 560.758,24- euros, valeur de l’immeuble au moment de la revente, le 12 octobre 2005.Elles estiment

A se prévaut également d’un jugement par défaut du 2 juin 2010 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg condamnant B à lui payer la somme de 6.156.090 USD, soit 4.464.396,47 €.

les intérêts légaux sur la somme de 24.929,25 € à compter d’une date moyenne du 1er novembre 2001 jusqu’à solde et sur la somme de 2.814,25 € à compter du 25 avril 2002 jusqu’à solde, condamné la S.A. PPP à payer tant à L. NNN et qu’à R. NNN la somme 13.871,52 € avec les intérêts légaux sur la somme de 12.464,62 € à compter d’une date moyenne du 1er novembre

Les premiers juges ont dit que le chiffre d’affaires de la société RAC TRADING S.A. n’est pas augmenté du montant de 17.184.804 francs luxembourgeois et qu’il s’élève à 502.815.196 francs luxembourgeois, soit 12.464,12 euros.