Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a été jugé qu’est dépourvu d’intérêt actuel celui qui s’est fait justice à lui-même (Civ. 1ère, 13 décembre 1994, n° 92-21.464, Bull.civ. I ;

Se prévalant de ce que son client serait débiteur du montant de 464.272,84 GBP, la BANQUE a assigné A) en référé pour se voir condamner au paiement ce montant.