Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en force de chose jugée, - a dit que moyennant consignation du prix de vente de 740.000,- euros au profit du vendeur, Monsieur le Conservateur des Hypothèques sera dispensé de prendre inscription d’office, - a condamné PERSONNE1.) à payer aux époux PERSONNE2.) la somme de 5.464,85 euros (1.500+127,13+3.837,72), - a condamné PERSONNE1.) à payer aux époux

qualité, altère le principe et la cause mêmes de l’action telle qu’elle avait été engagée, et partant ses conclusions doivent être rejetées par application de l’article 464 du Code de procédure civile », (l’actuel article 592 du Nouveau code de procédure civile), (Cour 16 juillet 1915, Pas.10, p.291).

179.464.euros, qu’il effectue en outre des versements sans contrepartie d’un import de 44.656,71.- euros à des personnes tierces, soit la société B) (27.500) et M. C) (17.156,71), qu’il effectue des remboursements d’un montant total de 10.900.- euros, qu’à ce préjudice d’un import de 213.220,71.- euros (179.464 + 44.656,71 – 10.900) s’ajoute encore le

Exposant avoir été évincée à tort lors d’une soumission publique pour la construction d’un centre de rééducation fonctionnelle à Dudelange, la société G) a assigné le Centre National de Réeducation Fonctionnelle et de Réadaptation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour obtenir la condamnation du défendeur au payement de la somme de 240.464.-

L’intimé résiste à ce moyen en exposant que la donation portant sur 1 million fut virée par le de cujus au compte bancaire 32-437 464-82 ouvert au seul nom de l’appelant, à l’exclusion de son épouse et il verse à titre de preuve une pièce bancaire, qui est attaquée par l’appelant.