Décisions intégrales des juridictions judiciaires

461 et 464 du code pénal, sinon à l’article 496 du code pénal.la soustraction d’une chose, - une chose mobilière appartenant à autrui, - une intention frauduleuse, et - l’auteur du fait doit se trouver dans un des cas de figure prévus à l’article 464 du code pénal c’est-à-dire la domesticité.Le vol domestique tel que prévu à l’article 464 du code pénal

la soustraction d’une chose, - une chose mobilière appartenant à autrui, - une intention frauduleuse, et - l’auteur du fait doit se trouver dans un des cas de figure prévus à l’article 464 du code pénal c’est-à-dire la domesticité.Le vol domestique tel que prévu à l’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits, à savoir ;I) entre le 2