Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ce jugement, PERSONNE1.) fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois et à une peine d’amende de 1.500 euros, pour avoir, comme auteur, en infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal soustrait frauduleusement au préjudice de la station-service « SOCIETE1.) », 7,09 litres de diesel d’une valeur de 10,03 euros, et pour avoir, en infraction

aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, soustrait frauduleusement au préjudice des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) SARL un grand nombre de matériaux dont notamment des tuyaux d’évacuation, des pièces de systèmes de chauffage et de conduites d’eau de la marque ZEWOTHERM, un projecteur de chantier, des « fittings » des marques ZEWOTHERM et VIEGA et des1)

464,00

64.947,91 € 62.909,08 € 19.200,74 € 28.781,73 € 22.200,92 € 39.747,32 € 11.012,86 € 40.507,29 € 44.944,92 € 51.904,47 € 12.895,34 € 23.788,08 € 71.847,94 € 80.593,89 € 76.447,37 € 80.459,53 € 64.299,78 € 70.900,78 € 65.041,88 € 74.681,11 € 30.101,68 € 40.312,62 € 32.015,67 € 63.501,00 € 52.115,36 € 36.944,58 € 32.897,13 € 52.025,02 € 15.464,85 € 20.885,58

1. en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

Quant à la peine, l’infraction du vol domestique, qui est la pleine la plus forte est punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros conformément à l’article 464 du Code pénal.

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamnée au pénal à une peine d’emprisonnement de 9 mois dont l’exécution a été assortie du sursis intégral et à une amende correctionnelle de 1.000, pour avoir, depuis le 27 juillet 2022 à ADRESSE3.) dans les locaux de la brasserie « SOCIETE1.) » commis des vols domestiques (articles 463 et 464 du Code pénal) au

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamnée au pénal à une peine d’emprisonnement de 9 mois dont l’exécution a été assortie du sursis intégral et à une amende correctionnelle de 1.000, pour avoir, depuis le 27 juillet 2022 à ADRESSE3.) dans les locaux de la brasserie « SOCIETE1.) » commis des vols domestiques (articles 463 et 464 du Code pénal) au

dans les liens de l’infraction de vol domestique (articles 461 et 464 du Code pénal), le jugement entrepris étant donc à confirmer.

au pénal, a été acquitté des infractions aux articles 196, 197, 491, 496, ainsi qu’aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, infractions qui ont trait aux faits qui sont reproduits aux pages 92 à 139 du jugement, la Cour d’appel y renvoyant.expertise, e) préjudices matériel de 464.900€ et moral de 50.000€ au titre d’opérations immobilières non réalisées à

2, a), 8° : le 31 octobre 2011, respectivement le 1er novembre 2011, par le transfert du montant de 464.250 euros par débit du prédit compte de [opération du 31 octobre 2011, respectivement du 1er novembre 2011 : 464.250 euros ;26 octobre 2011) pour l’achat d’une montre, de 464.250,00 euros au profit de la société [En revanche, aucun élément du dossier n’

2, a), 8° : le 31 octobre 2011, respectivement le 1er novembre 2011, par le transfert du montant de 464.250 euros par débit du prédit compte de SOCIETE5.), en faveur du compte COMPTE BANCAIRE11.) ouvert au nom de la société SOCIETE18.) Ltd (ci-après : « la société SOCIETE18.) », respectivement « SOCIETE18.) ») dans les livres de la banque SOCIETE7.) Lettonie

d’une valeur de 250 euros chacune, avec la circonstance aggravante prévue à l’article 464 du Code pénal,Concernant les faits qui se sont produits entre le 26 et le 27 octobre 2020, la juridiction de première instance est à confirmer, sur base d’une motivation que la Cour fait sienne, en ce qu’elle a retenu le prévenu dans les liens de l’infraction de vol

d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

montant 44.910 € 50.029,90 € 320.931,65 € 101.800 € 168.833,38 € 157.900 € 231.464,50 € 49.794,74 € 151.800 € 158.950 € 61.571,05 € 18.610,65 €montant 44.910 € 50.029,90 € 320.931,65 € 101.800 € 168.833,38 € 157.900 € 231.464,50 € 49.794,74 €

Vu l’ordonnance numéro 2961/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 novembre 2015 renvoyant B et A devant une Chambre correctionnelle pour y répondre du chef d’infractions aux articles 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal respectivement C du chef d’infractions aux articles 309, 458 et 506-1 du code1.

1.2.en étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir, détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet direct d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal sachant, au moment où elle les recevait, qu'ils provenaient de la participation à une infraction.

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

Merle et Vitu, n° 464, p.

tiré « de la violation des articles 461, 463 et 464 du Code pénal,et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 461, 463 et 464 du Code pénal.tiré « de la violation des articles 461, 463 et 464 du Code pénal, ensemble l'article 70 du même Code,et qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les articles 461, 463