Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour être sujette à l’article L.121-7, précité, la modification effectuée par l’employeur doit porter sur une clause essentielle du contrat de travail et avoir été opérée en défaveur du salarié (cf. Cour d’appel, 16 juin 2016, n° 42 464 du rôle).

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

Au dernier état de ses conclusions, la société SOCIETE5.) a demandé, à titre principal, la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 45.464 euros, au titre de sept factures impayées, sur base du principe de la facture acceptée.Ces factures d’un montant total de 45.464 euros n’auraient pas été réglées.Par courrier recommandé du 16 mai

L’appelante demande à la Cour, pour le cas où elle prononcerait la nullité totale des compromis, de condamner « les héritiers du sieur D » à lui payer la somme de 1.194.546,48 euros TTC, outre les intérêts légaux, pour l’indemniser des « impenses faites dans le hangar » (464.546,48 euros) de la « perte d’outil de travail » (700.000 euros) ainsi que des «

464.- euros brut en raison de cet

Soutenant encore qu’elle a déposé le 2 octobre 2017, une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction de Luxembourg contre A du chef d’infraction de vol domestique sur base de l’article 464 du Code pénal, la société S1 demande actuellement à la Cour de surseoir à statuer en attendant l’issue la prédite procédure pénale en cours.

Soutenant encore qu’elle a déposé le 2 octobre 2017, une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction de Luxembourg contre A du chef d’infraction de vol domestique sur base de l’article 464 du Code pénal, la société S1 demande actuellement à la Cour de surseoir à statuer en attendant l’issue la prédite procédure pénale en cours.

Le salarié reproche encore à la société B d’avoir opéré de manière illégale des déductions d’impôts de 191,90 et de 464,84 euros sur son salaire en affirmant avoir offert à plusieurs reprises de remettre sa carte d’impôts à son patron « qui avait pourtant refusé de la prendre en possession ».

par application des dispositions actualisées au 15 janvier 2013 de l’annexe 9 de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse 5.577,16 € pour 50 heures x 80 % = 4.461,72 € x 14 mois = 62.464,19 € 55.096,84 € = 7.367,35 €.

condamner B à lui payer du chef de licenciement irrégulier la somme de 3.464,58 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde et finalement à titre plus subsidiaire, il demande acte qu’il offre de prouver par voie d’expertise sinon de consultation qu’au moment du licenciement l’intimée avait un effectif dépassant 150

Le tribunal du travail a constaté que le salarié s’est vu accorder durant les années 1999 à 2005 par C PLC des droits d’option sur actions du groupe (37.464 options), que les différentes « letters of grant » précisaient la date à partir de laquelle l’option pouvait être exercée, ainsi que la date d’expiration de l’option et que sur base du « share option

L’appelante demande enfin de condamner l’employeur à lui payer « la somme de 464,93 € (936,02 € - 417,09 €) que l’employeur n’a pas avancée pour compte de la Caisse de maladie comme cela était indiqué dans le jugement de première instance.

L'article 464 du code de procédure civile prohibe en principe les demandes nouvelles en instance d'appel.