Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que PERSONNE2.) est tenue de rapporter au partage le montant de 70.464,61 euros qu’elle détenait au jour de la dissolution de la communauté sur son compte épargne NUMERO1.),L’appelant précise encore que le caractère commun des fonds épargnés (totalisant 70.464,41 euros) n’est pas contesté et il conclut que la communauté a financé l'acquisition du bien

En 2012, la part de l’assurance du bâtiment de 426,05 euros dans l’assurance globale de 1.348,56 euros hors taxes s’élève également à environ 32%, de sorte que les frais dont il convient de tenir compte dans le cadre de l’indivision s’élèvent à (1.405,10 x 32%) = 464,05 euros, taxes comprises.PERSONNE2.) établit donc avoir dépensé la somme totale de (142,49

fréquenterait l’internat à ADRESSE6.) depuis avril 2021, il gagnerait un salaire d’environ 900 euros par mois et son disponible, après paiement des impôts et des frais d’internat, s’élèverait à environ 464 euros.Dans le cadre de cette activité, il gagne un salaire brut de 914,45 euros, dont sont déduits des frais d’hébergement et de nourriture de l’ordre de

Il résulte d’un extrait du registre général d’actes et de propriétés détenu par le Ministère de la Justice d’Iran, N° d’ordre NUMERO2.), que PERSONNE1.) a acquis le 20 février 1969 la moitié de la totalité d’un terrain d’une superficie de 464.860 m2, n°326 secondaire démembré et séparé du n°51 principal, la 7e parcelle démembrée, située au village ADRESSE10.

encore déclaré fondées les demandes civiles de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) dit PERSONNE4.) pour les sommes de 550.002,97 euros, de 48.464,40 euros et de 4.550 euros avec les intérêts au taux légal.

Le premier prêt s’élevait au montant de 92.464,28 euros et non pas au montant de 119.106,82 euros, comme il est soutenu dans l’acte d’appel, et lesmontant initial de 92.464,28 euros entre le 1er octobre 1995 et le 2 septembre 2010.

B) perçoit une pension de retraite d’un montant mensuel net de 6.464,65 euros.

a été achetée au prix de 464.000 euros et rénovée pour la somme de 180.428,05 euros, soit un coût total de 665.139 euros.

des travaux à entreprendre pour les éliminer et qui évalue le coût de ces travaux de mise en conformité au montant de 5614.30 € et les « prestations qui auraient été incluses à la base » du contrat à 464,60 €, soit total à 6078,90 €.Il y a encore lieu de tenir compte des « prestations qui auraient été incluses à la base » du contrat énumérées par l’expert à

La recevabilité des demandes nouvelles en instance d’appel reste régie, de façon plus restrictive, par l’article 592 du NCPC (article 464 ancien du code de procédure civile).

Comme les fonds que A possédait en propre au moment du mariage ont été ainsi déboursés jusqu’à concurrence du montant de 6.018,98 – 554,02 = 5.464,96 € et qu’il résulte des développements faits ci-avant que ces fonds ont servi à payer les travaux effectués dans l’immeuble commun, la demande de A est à déclarer fondée pour la somme de 5.464,96 € en ce quidit

des versements pour un montant total de 830.323.- FRF, il reste à solder un montant de 464.891.- FRF.

Encyclopédie Dalloz, contrat d’entreprise n° 464 ;

appel inscrite en l'article 464 du code de procédure civile n'étant pas d'ordre public.

La demande tendant à ordonner le sursis à statuer sur la demande principale en divorce en attendant le résultat des enquêtes ordonnées dans le cadre de la demande reconventionnelle n’est pas soumise à la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel édictée par l’article 464 du Code de procédure civile.