Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ce jugement, PERSONNE1.) fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois et à une peine d’amende de 1.500 euros, pour avoir, comme auteur, en infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal soustrait frauduleusement au préjudice de la station-service « SOCIETE1.) », 7,09 litres de diesel d’une valeur de 10,03 euros, et pour avoir, en infraction

aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, soustrait frauduleusement au préjudice des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) SARL un grand nombre de matériaux dont notamment des tuyaux d’évacuation, des pièces de systèmes de chauffage et de conduites d’eau de la marque ZEWOTHERM, un projecteur de chantier, des « fittings » des marques ZEWOTHERM et VIEGA et des1)

Le solde des frais d’inscription au « ORGANISATION2.) » à charge des parties s’élève partant au montant de 7.464,42 EUR.

Pour être sujette à l’article L.121-7, précité, la modification effectuée par l’employeur doit porter sur une clause essentielle du contrat de travail et avoir été opérée en défaveur du salarié (cf. Cour d’appel, 16 juin 2016, n° 42 464 du rôle).

à titre d’indemnisation du licenciement avec effet immédiat du 5 janvier 2022 qu’il qualifia d’abusif, dont 4.821,54 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 14.464,62 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et 2.410,62 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et une indemnité de procédure de 1

464,00

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

Le 30 juin 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ciaprès « la société SOCIETE3.)) a adressé à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») une facture d’un montant de 22.464 euros TTC portant sur la vente d’un véhicule de marque Nissan, modèle Alteon, portant la plaque d’immatriculation NUMERO2.),Par

Par le jugement précité, PERSONNE2.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une peine d’amende de 1.500 euros pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 461, 463, 464 (vol domestique d’une carte de carburant), 496 (escroquerie) et 506-1 3) (blanchiment-détention) du Code pénal.

64.947,91 € 62.909,08 € 19.200,74 € 28.781,73 € 22.200,92 € 39.747,32 € 11.012,86 € 40.507,29 € 44.944,92 € 51.904,47 € 12.895,34 € 23.788,08 € 71.847,94 € 80.593,89 € 76.447,37 € 80.459,53 € 64.299,78 € 70.900,78 € 65.041,88 € 74.681,11 € 30.101,68 € 40.312,62 € 32.015,67 € 63.501,00 € 52.115,36 € 36.944,58 € 32.897,13 € 52.025,02 € 15.464,85 € 20.885,58

Ainsi, un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où, lors de sa réclamation, ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci (Cass. 1re Civ., 18 mai 2004, n° 00-22.464 : RGDA 2004, p.

Il ressort encore des avis de crédit versés par PERSONNE2.) qu’elle a continué à toucher les allocations du montant mensuel de 1.570,78 EUR depuis le 5 février 2024, y non compris l’allocation de rentrée scolaire du montant de 464,98 EUR payée en août 2024.

1. en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

Au dernier état de ses conclusions, la société SOCIETE5.) a demandé, à titre principal, la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 45.464 euros, au titre de sept factures impayées, sur base du principe de la facture acceptée.Ces factures d’un montant total de 45.464 euros n’auraient pas été réglées.Par courrier recommandé du 16 mai

Quant à la peine, l’infraction du vol domestique, qui est la pleine la plus forte est punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros conformément à l’article 464 du Code pénal.

dit que PERSONNE2.) est tenue de rapporter au partage le montant de 70.464,61 euros qu’elle détenait au jour de la dissolution de la communauté sur son compte épargne NUMERO1.),L’appelant précise encore que le caractère commun des fonds épargnés (totalisant 70.464,41 euros) n’est pas contesté et il conclut que la communauté a financé l'acquisition du bien

montant et de remise en état pour le montant de 10.814,01 euros, ainsi qu’une demande en condamnation de PERSONNE2.) au montant de 3.464,02 euros à titre de remboursement des frais d’avocat et aux frais de la restitution du véhicule, chaque fois avec les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2021, sinon de l’assignation, jusqu’à solde.montant de 13.

montant de 464.000 euros envers lui et il demande dès lors la déduction de ce montant de toute condamnation à prononcer.Compte tenu de ce qui précède, à défaut de pièces établissant la mise à disposition au profit de SOCIETE1.) du terrain, la demande de PERSONNE7.) à voir « constater que SOCIETE1.) est redevable du montant de 464.000 euros » est à rejeter.

en force de chose jugée, - a dit que moyennant consignation du prix de vente de 740.000,- euros au profit du vendeur, Monsieur le Conservateur des Hypothèques sera dispensé de prendre inscription d’office, - a condamné PERSONNE1.) à payer aux époux PERSONNE2.) la somme de 5.464,85 euros (1.500+127,13+3.837,72), - a condamné PERSONNE1.) à payer aux époux

2011 : 464.250 euros ;41 » (« SOCIETE17.)/Trust account and operation ») renseigne, en outre, que concernant le « management of funds of PERSONNE3.), the client has requested us to transfer 464.250 euros to the client’s newly incoporated company SOCIETE26.) Ltd », étant rappelé que ce transfert s’est concrétisé le 31montant de 464.250 euros, ce par le débit