Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indemnité compensatoire de préavis : 9.464 euros, préjudice moral subi du chef du licenciement abusif : 10.000 euros, préjudice matériel subi du chef du licenciement abusif : 9.464 euros, arriérés de salaire correspondant au mois de juin 2021 : 3.365 euros

d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal ;464 du Code pénal ;

voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie demanderesse le montant de 9.464,04 euros, sinon tout autre montant même supérieur à dires d’expert, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à partir du 5 novembre 2024 sur le montant de 8.946,54 euros et à partir du

1) principalement : infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,1) principalement, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code Pénal,

principalement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,En application des articles 463 et 464 du Code pénal, le vol domestique est sanctionné d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.Par application des articles 14, 20, 30, 60, 61, 65, 73, 309,

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Les défenderesses demandent également la condamnation de SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.), sinon à SOCIETE4.), la somme de 610.464,76 EUR et de 315.900,04 USD, au titre de la perte subie en lien avec les frais engagés inutilement au bénéfice du Fonds.Les défenderesses demandent également la condamnation de SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.), sinon à SOCIETE4.),

Le montant facturé de (8 h x 58 EUR) 464,- EUR HTVA ne paraît aucunement surfait, de sorte que la demande de SOCIETE1.) SA y relative est à dire fondée.464 + 96,50) x 1.17=]

53028.464un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur le compte de SOCIETE59.) LLC auprès de SOCIETE60.) à New York avec la mention « outstanding invoices for PERSONNE18.) (USD 26.194,81) and PERSONNE19.) (USD 464.327,98)un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

1) principalement : infraction à l’article 240 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 491 du Code pénal, encore plus subsidiairement : infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal ;du Code pénal, sinon à l’article 491 du même code, sinon aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, ainsi que du chef d’infraction à l’article 506-1 du

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Par ce jugement, PERSONNE1.) fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois et à une peine d’amende de 1.500 euros, pour avoir, comme auteur, en infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal soustrait frauduleusement au préjudice de la station-service « SOCIETE1.) », 7,09 litres de diesel d’une valeur de 10,03 euros, et pour avoir, en infraction

1606/25 L-CIV-464/24

En ce qui concerne la demande subsidiaire du requérant en condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.464.- € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement,

principalement, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,

Rép.no 1502/2025 (rôle L-TRAV-464/24)