Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 16 mai 2018, le tribunal a reçu les demandes principales et reconventionnelle, a dit la demande reconventionnelle non fondée, a dit les demandes principales partiellement fondées, a condamné la société SOC.1.) à payer au Syndicat le montant de 27.264,10 euros à titre de dépassement de mandat, le montant de 12.463,88 euros à titre dedéclaré la