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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    cause de sa responsabilité civile professionnelle, d’une plainte pénale ou d’une poursuite disciplinaire (SENAT, JOUR OFFICILE DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, DEBATS PARLEMANTAIRES, réponse n°19584, page 4623) »4( Farde 7, Pièce D de Maître Gilbert HELLENBRAND)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre