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Date
Juridiction
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20240201_CA3_CAL-2023-00123_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle réclame, dès lors, le montant de 11.462,06 euros, sinon de 8.857,76 euros, sinon de 6.103,37 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris et le montant de 8.574,14 euros, sinon de 6.604,64 euros, sinon encore de 4.551,22 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’indemnité de départ.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20061010_CA5-462a-accessible.pdf
Arrêt N° 462/06 V. du 10 octobre 2006
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle