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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’indemnité de relocation a pour finalité de réparer uniquement la perte de loyer pendant le délai requis pour la relocation, elle ne saurait englober l’avance mensuelle des charges locatives (cf. TAL 27 mai 1992, rôle no 46113).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre