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Juridiction
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- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
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20250219_JPDBAIL_277_pseudonymisé-accessible.pdf
Le montant de l’indemnité correspond donc au montant du loyer, y non compris les avances sur charges, qui ne font pas partie intégrante du loyer (cf. TAL, 27 mai 1992, n° 46113 du rôle).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20241031_JPDBAIL_1264_pseudonymisé-accessible.pdf
Le montant de l’indemnité correspond donc, au montant du loyer, y non compris les avance sur charges, qui ne font pas partie intégrante du loyer (cf. TAL, 27 mai 1922, n° 46113 du rôle).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch