Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant de l’indemnité correspond donc au montant du loyer, y non compris les avances sur charges, qui ne font pas partie intégrante du loyer (cf. TAL, 27 mai 1992, n° 46113 du rôle).

Le montant de l’indemnité correspond donc, au montant du loyer, y non compris les avance sur charges, qui ne font pas partie intégrante du loyer (cf. TAL, 27 mai 1922, n° 46113 du rôle).

1992, n° 46113 du rôle).

L’indemnité de relocation a pour finalité de réparer uniquement la perte de loyer pendant le délai requis pour la relocation, elle ne saurait englober l’avance mensuelle des charges locatives (cf. TAL 27 mai 1992, rôle no 46113).